Règlement d'exécution (UE) 2019/290 de la Commission du 19 février 2019 établissant le format pour l'enregistrement et la déclaration au registre des producteurs d'équipements électriques et électroniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

1 Les États membres veillent à ce que les registres établis au titre de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE: a) utilisent le format qui figure à l'annexe I, partie A, pour l'enregistrement des producteurs; b) utilisent le format qui figure à l'annexe I, partie B, pour l'enregistrement des mandataires.

2 Les États membres demandent les éléments d'information essentiels identifiés comme tels dans les formats qui figurent à l'annexe I. Les États membres peuvent demander des éléments d'information supplémentaires identifiés comme tels dans les formats qui figurent à l'annexe I.

1 Les États membres veillent à ce que les registres établis au titre de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE soient conformes au format qui figure à l'annexe II pour la déclaration au registre des données relatives aux EEE mis sur le marché par les producteurs ou leurs mandataires, lorsqu'ils sont désignés au titre de l'article 17 de la directive 2012/19/UE.

2 Les États membres demandent les éléments d'information essentiels identifiés comme tels dans le format qui figure à l'annexe II. Les États membres peuvent demander des éléments d'information supplémentaires identifiés comme tels dans le format qui figure à l'annexe II.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.