Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement (UE) 2019/343 de la Commission du 28 février 2019 accordant des dérogations à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires pour l'utilisation de certains descripteurs génériques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

CELEX
32019R0343
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2019-02-28
In force since
2019-03-21
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les descripteurs génériques mentionnés en annexe du présent règlement sont exemptés de l'application de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Aux fins du présent règlement, les définitions des sucres destinés à l'alimentation humaine énoncées au point A de l'annexe de la directive 2001/111/CE sont applicables.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions