Règlement d'exécution (UE) 2019/364 de la Commission du 13 décembre 2018 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des demandes d'enregistrement en tant que référentiel central ou d'extension de cet enregistrement prévues par le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

1 La demande d'enregistrement ou d'extension d'un enregistrement est présentée selon le format indiqué en annexe.

2 Le référentiel central attribue un numéro de référence unique à chaque document qu'il soumet et indique clairement à quelle exigence précise du règlement délégué (UE) 2019/359 le document fait référence.

3 Toute demande d'enregistrement ou d'extension d'un enregistrement indique clairement les raisons pour lesquelles il n'est pas fourni d'informations sur une exigence donnée.

4 La demande d'enregistrement ou d'extension d'un enregistrement est présentée sur un support durable au sens de l'article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2009/65/CE.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.