Règlement d'exécution (UE) 2019/439 de la Commission du 15 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/2070 en ce qui concerne les portefeuilles de référence et les modèles et instructions à respecter dans l'Union pour la communication d'informations visée à l'article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

CELEX: 32019R0439
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2019-02-15
In force since: 2019-04-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/439/oj

Text

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Article premier

«2 Les établissements communiquent à leur autorité compétente les informations visées à l'article 2 au plus tard le 11 avril de chaque année. Les établissements communiquent à leur autorité compétente les informations visées à l'article 3 au plus tard aux dates de remise indiquées à l'annexe V.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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