Règlement (UE) 2019/440 du Conseil du 29 novembre 2018 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre

1 Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «accord de pêche») sont réparties entre les États membres comme suit: Catégorie de pêcheType de navireÉtat membreLicences ou quotaPêche artisanale au nord, pélagiquesSenneurs < 150 tonnage brut (GT)Espagne22Pêche artisanale au nordPalangriers de fond < 40 GTEspagne25Portugal7Palangriers de fond ≥ 40 GT < 150 GTPortugal3Pêche artisanale au sud Ligne et canne < 150 GT par navire Total ≤ 800 GT Espagne10Pêche démersalePalangriers de fond ≤ 150 GTEspagne7Portugal4 Chalutiers ≤ 750 GT Total ≤ 3000 GT Espagne5Italie0Pêche thonièreCanneursEspagne23France4Pélagique industrielle 85000 tonnes (t) la première année 90000 t la deuxième année 100000 t la troisième année et la quatrième année Répartition des navires autorisés à pêcher: 10 navires ≥ 3000 GT et < 7765 GT 4 navires ≥ 150 et < 3000 GT 4 navires < 150 GT Première année: 85000 tAllemagne6871,2 tLituanie21986,3 tLettonie12367,5 tPays-Bas26102,4 tIrlande3099,3 tPologne4807,8 tRoyaume-Uni4807,8 tEspagne496,2 tPortugal1652,2 tFrance2809,3 tDeuxième année: 90000 tAllemagne7275,4 tLituanie23279,6 tLettonie13095,0 tPays-Bas27637,9 tIrlande3281,6 tPologne5090,6 tRoyaume-Uni5090,6 tEspagne525,4 tPortugal1749,4 tFrance2974,5 tTroisième et quatrième année: 100000 tAllemagne8083,8 tLituanie25866,3 tLettonie14550,0 tPays-Bas30708,8 tIrlande3646,3 tPologne5656,3 tRoyaume-Uni5656,3 tEspagne583,8 tPortugal1943,8 tFrance3305,0 t

2 Le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil s'applique sans préjudice de l'accord de pêche, de son protocole de mise en œuvre et de l'échange de lettres accompagnant l'accord de pêche.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir de la date d'application du protocole de mise en œuvre de l'accord de pêche.