Règlement d'exécution (UE) 2019/532 de la Commission du 28 mars 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types, y compris le régime linguistique applicable, pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

1 En ce qui concerne les formulaires à utiliser, on entend par “élément” et “champ”, l'emplacement sur un formulaire où les informations à échanger au titre de la directive 2011/16/UE peuvent être consignées.

2 Le formulaire à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration en application de l'article 8 bis ter de la directive 2011/16/UE est conforme à l'annexe XIII du présent règlement.

3 Les éléments essentiels visés à l'article 20, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2011/16/UE sont les éléments énumérés à l'article 8 bis ter, paragraphe 14, points b), c) et e), de ladite directive et, pour ces éléments essentiels, le régime linguistique est identique à celui prévu à l'article 2 bis, paragraphe 3, du présent règlement.»;

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er juillet 2020.