Règlement d'exécution (UE) 2019/652 de la Commission du 24 avril 2019 établissant les règles de fonctionnement types de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, ainsi qu'un formulaire type pour la communication des informations relatives à la publicité des décisions définitives conformément à la directive (UE) 2017/1852 du Conseil

Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés par une procédure de règlement de différends au titre de la directive (UE) 2017/1852 n'ont pas notifié les règles de fonctionnement de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends (ci-après les «règles de fonctionnement») ou qu'elles ont notifié des règles de fonctionnement incomplètes à la ou aux personnes concernées, les personnalités indépendantes et le président complètent les règles de fonctionnement sur la base du formulaire type établi à l'annexe I du présent règlement.

Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés par une procédure de règlement de différends au titre de la directive (UE) 2017/1852 communiquent les informations visées à l'article 18, paragraphes 2 et 3, de ladite directive, elles utilisent le formulaire type établi à l'annexe II du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er juillet 2019.