Règlement d'exécution (UE) 2019/653 de la Commission du 24 avril 2019 modifiant le règlement (CE) n° 847/2006 en ce qui concerne les contingents tarifaires de l'Union pour certaines préparations et conserves de poissons

«2 Un contingent tarifaire annuel de 754 tonnes est ouvert en exemption de droits de douane aux importations communautaires de «préparations ou conserves de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor, autres qu'entiers ou en morceaux, relevant du code NC 16042050.»

1 Par dérogation à l'article 1er, lorsque, pour un contingent tarifaire donné, la période contingentaire commence avant la date à partir de laquelle l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s'applique et se termine après cette date, aux fins de la répartition du contingent tarifaire concerné, la base sur laquelle le pourcentage de l'EU-27 est appliqué est constituée des quantités dudit contingent disponibles après la dernière attribution.

2 Dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la date d'application de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216, la Commission publie, au moyen d'une publication en ligne appropriée, les quantités disponibles à cette date.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir de la date à compter de laquelle l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s'applique.