Règlement d'exécution (UE) 2019/803 de la Commission du 17 mai 2019 concernant les exigences techniques relatives au contenu des rapports sur la qualité des statistiques européennes sur les prix du gaz et de l'électricité présentés conformément au règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

1 Les exigences techniques en matière d'assurance de la qualité relatives au contenu des rapports sur la qualité des données sur les prix du gaz naturel et de l'électricité figurent en annexe.

2 Les États membres présentent les premiers rapports sur la qualité le 15 juin 2019 au plus tard.

3 Chaque rapport sur la qualité porte sur la totalité des années écoulées depuis la date du rapport sur la qualité précédent. Toutefois, les premiers rapports sur la qualité couvrent les années de référence 2017 et 2018.

Les rapports sur la qualité sont communiqués via le point d'entrée unique fourni par la Commission (Eurostat) afin de permettre à cette dernière de recevoir ces rapports sur la qualité par voie électronique.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.