Règlement délégué (UE) 2019/897 de la Commission du 12 mars 2019 modifiant le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission en ce qui concerne l'inclusion de la vérification de la conformité fondée sur le risque à l'annexe I et la mise en œuvre d'exigences en matière de protection de l'environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

«4 Par dérogation au paragraphe 1, l'organisme de production peut demander à l'autorité compétente des dérogations aux exigences environnementales visées à l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2018/1139 .

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du [OP veuillez insérer la date: 9 mois après la date d'entrée en vigueur], à l'exception de l'article 1er, paragraphe 2 et du point 11, des points 13 à 14, des points 23 à 26, du point 28, du point 30, du point 21.B.85 sous le point 40 et du point 43 de l'annexe, qui s'appliquent à partir du [OP veuillez insérer la date d'entrée en vigueur].