Règlement d'exécution (UE) 2019/917 de la Commission du 4 juin 2019 établissant le cahier des charges, les mesures techniques et les autres exigences requises pour le système d'interconnexion des registres d'insolvabilité conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil

Le cahier des charges, les mesures techniques et les autres exigences assurant des conditions uniformes de mise en œuvre du système d'interconnexion des registres d'insolvabilité visés à l'article 25, paragraphe 2, point a) à f), du règlement (UE) 2015/848 figurent en annexe. Les registres d'insolvabilité sont interconnectés conformément à ce cahier des charges, à ces mesures techniques et à ces autres exigences au plus tard le 30 juin 2021.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre conformément aux traités.