Règlement d’exécution (UE) 2019/2179 de la commission du 13 décembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 481/2012 en ce qui concerne la répartition par pays du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité et dérogeant audit règlement d’exécution pour l’année contingentaire 2019/2020

«1 Le présent règlement établit les modalités de gestion d’un contingent tarifaire annuel de l’Union pour la viande bovine de haute qualité prévu par le règlement (CE) no 617/2009, ci-après le “contingent tarifaire”. La période contingentaire, le pays d’origine, le volume et les droits sont fixés à l’annexe I du présent règlement.»;

«1 Le contingent tarifaire est géré selon le principe du “premier arrivé, premier servi”, conformément aux articles 49 à 52 et à l’article 53, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission . Aucun certificat d’importation n’est exigé.

2 Le contingent tarifaire est géré comme un contingent tarifaire parent avec un volume de 45000 tonnes métriques, portant le numéro d’ordre 09.2201, et a) quatre sous-contingents tarifaires trimestriels portant le numéro d’ordre 09.2202; b) deux sous-contingents tarifaires trimestriels portant le numéro d’ordre 09.2203 du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020; c) quatre sous-contingents tarifaires trimestriels portant le numéro d’ordre 09.2203 à partir du 1er juillet 2020. L’admission au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la demande des numéros d’ordre 09.2202 et 09.2203 applicables aux sous-contingents tarifaires.

Par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 481/2012, les soldes inutilisés au 31 décembre 2019 sont ajoutés, dans la proportion établie comme suit, aux quantités prévues pour les sous-contingents tarifaires trimestriels commençant le 1er janvier 2020: a) pour le contingent 09.2202: 58,89 %; b) pour le contingent 09.2203: 41,11 %.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er janvier 2020.