Décision du Comité européen du risque systémique du 28 juin 2019 relative au report de certains rapports sur les actions et mesures entreprises au titre de la recommandation CERS/2014/1 et de la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (CERS/2019/15)

1 La date du 30 juin 2019 à laquelle chaque destinataire de la recommandation CERS/2014/1 était tenu d’envoyer son deuxième rapport expliquant les mesures qu’il a pris pour se conformer à la recommandation ou de présenter une justification adéquate en cas d’inaction, est reportée d’un an au 30 juin 2020. Aucune disposition du premier paragraphe n’affecte la date d’envoi prévue pour le troisième rapport et les rapports ultérieurs conformément aux dispositions de la recommandation CERS/2014/1.

2 La date du 30 juin 2019 à laquelle chaque autorité concernée était tenue d’envoyer son deuxième rapport informant des actions entreprises à la suite de la recommandation ou de présenter une justification adéquate en cas d’inaction, est reportée d’un an au 30 juin 2020. Aucune disposition du premier paragraphe n’affecte la date d’envoi prévue pour le troisième rapport et les rapports ultérieurs conformément aux dispositions de la recommandation CERS/2015/2.

La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2019.