Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2020/28 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce

CELEX
32020D0028
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2019-11-27
In force since
2020-01-15
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2019, une somme de 4552517 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée en faveur de la Grèce au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Le montant visé au premier alinéa est financé sur les crédits mobilisés pour le paiement d’avances dans le budget de l’Union pour l’exercice 2019. Les crédits disponibles pour le paiement d’avances sont réduits en conséquence.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions