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Décision (PESC) 2020/214 du Conseil du 17 février 2020 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

CELEX
32020D0214
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-02-17
In force since
2020-02-19
End of validity
2027-02-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article 8

1 La présente décision est applicable jusqu’au 28 février 2021.

2 La présente décision fait l’objet d'un suivi constant et est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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