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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2020/255 du Conseil du 17 février 2020 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens

CELEX
32020D0255
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-02-17
In force since
2020-02-17
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé au nom de l’Union .

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 6, paragraphe 1, de l’accord .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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