Décision (UE) 2020/265 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

1 Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2020, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 778074489 EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté). Le montant visé au premier alinéa doit servir à financer des mesures visant à faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.

2 Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité sont estimés comme suit: a) 407402108 EUR en 2020; b) 312205134 EUR en 2021; c) 42336587 EUR en 2022; d) 16130660 EUR en 2023. Les montants spécifiques des crédits de paiement de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.