Décision (UE) 2020/272 du Conseil du 20 février 2020 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles et de son protocole de mise en œuvre (2020-2026)

La signature au nom de l’Union de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé «accord de partenariat») et du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (2020-2026) (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion desdits actes .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord de partenariat et le protocole au nom de l’Union.

L’accord de partenariat et le protocole sont appliqués à titre provisoire à partir de la date de leur signature , dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.