Décision (UE) 2020/276 du Conseil du 17 février 2020 relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

Le protocole entre l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives est approuvé au nom de l’Union

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 4, paragraphe 1, du protocole.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.