Décision d’exécution (UE) 2020/290 de la Commission du 28 février 2020 clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit compensateur applicable aux importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde sans modifier les mesures en vigueur

Le réexamen intermédiaire partiel du droit compensateur applicable aux importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal»), à l’exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement intérieur et extérieur («tubes nus»), originaires de l’Inde, et relevant actuellement des codes NC ex73030010 et ex73030090 (codes TARIC 7303001010 et 7303009010) est clôturé.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.