Décision de la Commission (UE) 2020/348 du 24 octobre 2019 concernant le régime d’aides SA.35980 — 2019/C Royaume-Uni — Réforme du marché de l’électricité: mécanisme de capacité [notifiée sous le numéro C(2019) 7610] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le régime d’aides prenant la forme du marché de capacité mis en œuvre par le Royaume-Uni conformément à la loi sur l’énergie de 2013 (ci-après le «régime d’aides») est compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. La Commission autorise le régime d’aides pour une période maximale de dix ans à compter du 16 décembre 2014.

Les modifications qu’il est proposé d’apporter au régime d’aides déclaré compatible par la décision C(2014) 5083, qui ont été notifiées à la Commission le 12 septembre 2019 et sont décrites à l’annexe de la présente décision, sont compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, à compter de la date de notification de la présente décision jusqu’au 15 décembre 2024.»

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.