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Décision (UE) 2020/392 du Conseil du 5 mars 2020 relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et du protocole de mise en œuvre dudit accord de partenariat

CELEX
32020D0392
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-03-05
In force since
2020-03-05
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie sont approuvés au nom de l’Union .

Article 2

Conformément aux procédures énoncées à l’annexe de la présente décision, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole à adopter par la commission mixte instituée conformément à l’article 9 de l’accord de partenariat.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 18 de l’accord de partenariat et à l’article 16 du protocole.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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