Décision (PESC) 2020/408 du Conseil du 17 mars 2020 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine

À l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2013/798/PESC, le point g) est remplacé par le texte suivant: «g) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et de munitions et composants spécialement conçus pour ces armes, de véhicules militaires terrestres non armés et de véhicules militaires terrestres équipés d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque de tels armes, munitions, composants et véhicules sont utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité ou de l’appui à celle-ci, sur notification préalable au comité;»

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.