Décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2020 relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (BCE/2020/17)

1 Par la présente décision, l'Eurosystème instaure le programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (temporary pandemic emergency purchase programme – PEPP) comme programme d’achats distinct, assorti d’une enveloppe globale de 750 milliards d’EUR.

2 Dans le cadre du PEPP, les banques centrales de l'Eurosystème achètent, sauf disposition contraire expressément prévue par la présente décision: a) des titres de créance négociables éligibles au sens de la décision (UE) 2020/188 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/9) et conformément à ses dispositions; b) des obligations d’entreprises éligibles et autres titres de créance négociables éligibles au sens de la décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/16) et conformément à ses dispositions; c) des obligations sécurisées éligibles au sens de la décision (UE) 2020/187 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/8) et conformément à ses dispositions; d) des titres adossés à des actifs éligibles au sens de la décision (UE) 2015/5 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/45) et conformément à ses dispositions.

Afin de pouvoir faire l’objet des achats au titre du PEPP, les titres de créance négociables, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point a), ont une échéance résiduelle minimale de soixante-dix jours et une échéance résiduelle maximale de trente ans au moment de leur achat par la banque centrale de l’Eurosystème concernée. Afin de faciliter la mise en œuvre harmonieuse, les titres de créance négociables avec une échéance résiduelle de trente ans et trois cent soixante-quatre jours remplissent les conditions du PEPP.

Nonobstant les exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2020/188 (BCE/2020/9), les titres de créance négociables libellés en euros émis par l’administration centrale de la République hellénique peuvent faire l’objet des achats effectués au titre du PEPP, sous réserve qu’ils respectent les critères applicables aux achats tels que prévus à l’article 3, paragraphe 4, de la décision (UE) 2020/188 (BCE/2020/9).

Les achats sont effectués dans le cadre du PEPP dans la mesure jugée nécessaire et proportionnée pour contrer les menaces que présentent les conditions économiques et de marché extraordinaires sur la capacité de l’Eurosystème à mener à bien ses missions. Afin de garantir l’effet utile de la présente décision exceptionnelle, le regroupement des avoirs en vertu de l’article 5 de la décision (UE) 2020/188 (BCE/2020/9) ne s’applique pas aux avoirs détenus dans le cadre du PEPP.

1 La répartition, entre les pays éligibles, des achats nets cumulés de titres de créances négociables émis par des administrations centrales, régionales ou locales éligibles et par des agences reconnues continue à être régie, en termes de volume cumulé, par la souscription de leur BCN respective au capital de la BCE telle que visée à l’article 29 des statuts du SEBC.

2 Les achats au titre du PEPP sont effectués d’une manière flexible permettant des fluctuations dans la répartition des flux d’achats dans le temps, entre les catégories d’actifs et entre les pays.

3 Le conseil des gouverneurs délègue au directoire le pouvoir de fixer le rythme et la composition appropriés des achats mensuels au titre du PEPP dans les limites de l’enveloppe globale totale de 750 milliards d’EUR. En particulier, la répartition des achats peut être ajustée dans le cadre du PEPP afin de permettre des fluctuations dans la répartition des flux d’achats dans le temps, entre les catégories d’actifs et entre les pays.

1 L’Eurosystème publie chaque semaine la valeur comptable globale des titres détenus conformément au PEPP dans le commentaire de sa situation financière hebdomadaire consolidée.

2 L’Eurosystème publie chaque mois les achats nets mensuels et les achats nets cumulés.

3 La valeur comptable des titres détenus conformément au PEPP est publiée chaque semaine sur le site internet de la BCE à la rubrique des opérations d’open market.

Afin de garantir l’efficacité du PEPP, l’Eurosystème met à disposition les titres, achetés conformément à ce programme, pour les opérations de prêt, y compris pour les opérations de mise en pension.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.