Décision (UE) 2020/450 de la Commission du 22 janvier 2020 concernant le régime d’aides SA.29150 — 2010/C (ex 2010/NN) mis en œuvre par l’Allemagne concernant le report des pertes fiscales en cas de redressement d’entreprises en difficulté (clause d’assainissement) [notifiée sous le numéro C(2020) 254] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
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Article premier
Le régime du report des pertes fiscales en cas de redressement d’entreprises en difficulté visé à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG (clause d’assainissement) ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Article 2
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
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