Décision (UE) 2020/545 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2020 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le financement de mesures budgétaires immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et pour un renforcement du Parquet européen

1 Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2020, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 73300000 EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté). Ce montant doit servir à financer des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et à renforcer le Parquet européen.

2 Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité sont estimés comme suit: a) 43300000 EUR en 2020; b) 30000000 EUR en 2021. Les montants spécifiques des crédits de paiement de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 17 avril 2020.