Décision (UE) 2020/546 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2020 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le financement de mesures budgétaires immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19
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Article premier
1 Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2020, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 243039699 EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté). Ce montant doit servir à financer des mesures immédiates pour faire face à l’actuelle crise sanitaire au sein de l’Union européenne due à la pandémie de Covid-19.
2 Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité sont estimés comme suit: a) 123950247 EUR en 2020; b) 71453672 EUR en 2021; c) 23817890 EUR en 2022; d) 23817890 EUR en 2023.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 17 avril 2020.
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