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Décision (UE) 2020/546 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2020 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le financement de mesures budgétaires immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19

CELEX
32020D0546
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-04-17
In force since
2020-04-21
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

1 Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2020, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 243039699 EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté). Ce montant doit servir à financer des mesures immédiates pour faire face à l’actuelle crise sanitaire au sein de l’Union européenne due à la pandémie de Covid-19.

2 Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité sont estimés comme suit: a) 123950247 EUR en 2020; b) 71453672 EUR en 2021; c) 23817890 EUR en 2022; d) 23817890 EUR en 2023.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 17 avril 2020.

Relations

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