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Décision (UE) 2020/547 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2020 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 afin de fournir une aide d’urgence aux États membres et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l’Union/rescEU en réaction à la pandémie de Covid-19

CELEX
32020D0547
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-04-17
In force since
2020-04-17
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir 714558138 EUR en crédits d’engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel.

Article 2

Le montant de 714558138 EUR visé à l’article 1er est entièrement compensé sur la marge sous le plafond des engagements de l’exercice 2020 de la rubrique 5 (Administration) du cadre financier pluriannuel.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 17 avril 2020.

Relations

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