Décision d’exécution (UE) 2020/588 de la Commission du 22 avril 2020 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 [notifiée sous le numéro C(2020) 2382]

Les parties énumérées dans le tableau du présent article sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil , aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». Les exemptions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau du présent article. Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption. Parties exemptées Code additionnel TARICNomAdresseDate d’effetC307Merida Polska Sp. Z o.o. ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35, PL-41-800 Zabrze, Pologne 14.6.2017C311Juan Luna Cabrera C/Alhama, 64, ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne 4.10.2017

Les références actualisées aux parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension énumérées dans le tableau du présent article figurent dans la colonne intitulée «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension, tels qu’indiqués dans la colonne du tableau intitulée «Code additionnel TARIC», restent inchangés. Parties exemptées/bénéficiant d’une suspension pour lesquelles la référence est actualisée Code additionnel TARICAncienne référenceNouvelle référenceDate d’effetA163 Speedcross di Torretta Luigi & C. s.n.c. Corso Italia 20, IT-20020 Vanzaghello (MI), Italie Speedcross s.r.l. Corso Italia 20, IT-20020 Vanzaghello (MI), Italie 2.5.2019A557 Jozef Kender-Kenzel Piesková 437/9 A, 946 52 Imel, Slovaquie KENZEL s.r.o. Novozámocká 182, 947 01 Hurbanovo, Slovaquie 1.6.20198612 Tecno Bike S.r.l. Via del Lavoro 22, IT-61030 Canavaccio, Urbino (PS), Italie Tecno Bike S.r.l. Via del Lavoro 22, IT-61029 Canavaccio di Urbino (PU), Italie 20.2.20208979 W.S.B. Hi-Tech Bicycle Europe B.V. De Hemmen 91, NL-9206AG Drachten, Pays-Bas W.S.B. Hi-Tech Bicycle Europe B.V. De Roef 15, NL-9206AK Drachten, Pays-Bas 12.3.2020

Les parties énumérées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». Ces suspensions de paiements ne s’appliquent qu’aux parties en cours d’examen spécifiquement visées au tableau du présent article. Les parties en cours d’examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d’assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l’adresse des parties. Parties en cours d’examen Code additionnel TARICNomAdresseDate d’effetC202Vanmoof B.V. Mauritskade 55, NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas 19.12.2016C207Kenstone Metal Company GmbH Am Maikamp 8-12, DE-32107 Bad Salzuflen, Allemagne 20.3.2017C481FJ Bikes Europe Unipessoal, Lda Praça do Município 8, Sala 1D, PT-3750 111 Águeda, Portugal 8.5.2018C492MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A.Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1° Esq., PT-3840-453 Vagos, Portugal29.11.2018C499Frog Bikes Manufacturing Ltd Unit A, Mamhilad Park Estate, GB-Pontypool, Torfaen, NP4 0HZ, Royaume-Uni 7.1.2019C527FIRMA ADAM Adam Ziętek Muchy 56, PL-63-524 Czajków, Pologne 29.8.2019C529Rowerland Piotr Tokarz ul. Klubowa 23, PL-32-600 Broszkowice, Pologne 17.10.2019

La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la suspension a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». Partie pour laquelle la suspension est levée Code additionnel TARICNomAdresseDate d’effetC489P.P.H. ARTPOL Artur Kopeć ul. Aniołowska 14, PL-42-202 Częstochowa, Pologne 25.10.2018

L’autorisation de l’exemption du paiement du droit antidumping étendu est révoquée pour les parties énumérées dans le tableau du présent article. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la révocation de l’autorisation a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». Parties pour lesquelles l’exemption est révoquée Code additionnel TARICNomAdresseDate d’effetA165Bicicletas Monty S.A. Calle El Plà 106, ES-08980 Sant Feliu de Llobregat, Espagne 30.6.2019C209Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. Primorska cesta 6b, SI-3325 Šoštanj, Slovénie 3.2.2020

Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er à 5 sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.