Décision (UE) 2020/609 du Conseil du 27 avril 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière institué par l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle‐Zélande à l’égard de l’adoption du règlement intérieur du comité mixte de coopération douanière
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière institué par l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, à l’égard de l’adoption du règlement intérieur du comité mixte de coopération douanière consiste à soutenir le projet de décision du comité mixte de coopération douanière .
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions