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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2020/742 du Conseil du 29 mai 2020 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019

CELEX
32020D0742
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-05-29
In force since
2020-05-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019 est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue au point 6) de l’accord sous forme d’échange de lettres .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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