Décision d’exécution (UE) 2020/919 de la Commission du 30 juin 2020 modifiant l’annexe de la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l’ESB de la Serbie [notifiée sous le numéro C(2020) 4236] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Au point A de l’annexe de la décision 2007/453/CE, la liste figurant sous l’intitulé «Pays tiers» est modifiée comme suit: 1) l’entrée ci-après est insérée entre les entrées «Pérou» et «Singapour»: «– Serbie (*)»; 2) la note ci-après est ajoutée à la fin de cette liste: «(*) Telle que visée à l’article 135 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 278 du 18.10.2013, p. 16).»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions