Décision (UE) 2020/948 du Conseil du 26 juin 2020 concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union .

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 29 de l’accord.

La position à prendre par l’Union en ce qui concerne les décisions du comité mixte en vertu de l’article 22 de l’accord, en ce qui concerne uniquement l’inclusion d’actes législatifs de l’Union dans l’annexe III (Règles applicables à l’aviation civile) de l’accord, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, est arrêtée par la Commission, après l’avoir soumise pour consultation au Conseil ou à ses instances préparatoires, selon ce que le Conseil décide.

Les paragraphes 2 à 5 de l’article 3 et les articles 4 et 5 de la décision 2012/708/UE cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.