Décision (UE) 2020/951 du Conseil du 26 juin 2020 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie

L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie est approuvé au nom de l’Union .

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 29, paragraphe 1, de l’accord.

La position à prendre au nom de l’Union en ce qui concerne les décisions prises par le comité mixte en vertu de l’article 26, paragraphe 7, point a), de l’accord portant sur l’inclusion de dispositions législatives de l’Union dans l’annexe III de l’accord, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, est exprimée par la Commission, après qu’elle l’a soumise pour consultation au Conseil ou à ses instances préparatoires, selon ce que le Conseil décide.

L’article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 de la décision 2012/639/UE cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.