Décision (UE) 2020/983 du Conseil du 7 juillet 2020 relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019‐2024)
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Article premier
Le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) est approuvé au nom de l’Union.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 16 du protocole.
Article 3
Conformément à la procédure énoncée à l’annexe de la présente décision, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole à adopter par la commission mixte instituée en vertu de l’article 9 de l’accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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