Décision (UE) 2020/1067 du Conseil du 13 juillet 2020 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue par l’accord .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.