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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2020/1113 du Conseil du 20 juillet 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité APE

CELEX
32020D1113
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-07-20
In force since
2020-07-20
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union est fondée sur le projet de décision du comité APE concernant l’adoption du règlement intérieur du comité APE .

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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