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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2020/1115 du Conseil du 24 juillet 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des modifications des protocoles no 1 et no 4 de l’accord

CELEX
32020D1115
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-07-24
In force since
2020-08-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne les modifications des protocoles no 1 et no 4 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du comité mixte .

Relations

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