Décision (UE) 2020/1183 de la Commission du 25 février 2020 concernant l’aide d’État SA.34445 (2012/C) mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs de FIH liés à l’immobilier à FSC (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La cession des actifs du groupe FIH à l’organisme danois de garantie de la stabilité financière («FSC»), ainsi que les accords connexes, constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette aide d’État est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, compte tenu du plan de restructuration et des engagements présentés en annexe.

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.