Décision d’exécution (UE) 2020/1193 de la Commission du 2 juillet 2020 sur l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil au transport ferroviaire de voyageurs en Suède (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exécution, sur le territoire suédois, d’activités liées à la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre d’un contrat d’obligation de service public.

La directive 2014/25/UE continue à s’appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exécution, sur le territoire suédois, d’activités liées à la fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs.

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.