Décision d’exécution (UE) 2020/1241 de la Commission du 28 août 2020 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses [notifiée sous le numéro C(2020) 5797] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32020D1241
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2020-08-28
In force since: 2020-09-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2020/1241/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les États membres énumérés à l’annexe sont autorisés à appliquer les dérogations énoncées dans ladite annexe pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire.

Article 2

L’annexe I, section I.3, et l’annexe II, section II.3, de la directive 2008/68/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions