Décision (UE) 2020/1264 de la Banque centrale européenne du 8 septembre 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2020/38)

Les comptes domiciliés auprès de la BCE conformément à la décision BCE/2003/14 de la Banque centrale européenne , la décision BCE/2010/31 de la Banque centrale européenne , la décision BCE/2010/17 de la Banque centrale européenne et le règlement (UE) 2020/672 du Conseil continuent d’être rémunérés au taux de la facilité de dépôt. Cependant, lorsque les dépôts doivent être conservés sur ces comptes avant la date à laquelle un paiement doit être effectué conformément aux règles juridiques ou contractuelles applicables à la facilité concernée, ces dépôts sont rémunérés au cours de cette période préalable à un taux de zéro pourcent ou au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus élevé étant retenu.

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle s’applique à partir de la sixième période de constitution des réserves de 2020 débutant le 16 septembre 2020.