Décision (UE) 2020/1268 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 en vue de fournir une aide humanitaire prolongée aux réfugiés en Turquie

Dans le cadre du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir un montant de 481572239 EUR en crédits d’engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel.

Le montant de 481572239 EUR visé à l’article 1er est compensé sur les marges sous le plafond des engagements de l’exercice 2020 des rubriques suivantes du cadre financier pluriannuel: a) rubrique 5 (Administration): 16248368 EUR; b) rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles): 465323871 EUR.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 15 juillet 2020.