Décision d’exécution (UE) 2020/1305 du Conseil du 18 septembre 2020 autorisant le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union

1 Le Royaume-Uni est autorisé à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par les accords internationaux suivants qui sont destinés à être appliqués pendant la période de transition: a) la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est instituant la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE); b) la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest instituant l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO); c) la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique instituant la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA); d) l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI); e) la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord instituant l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN).

2 L’autorisation visée au paragraphe 1 est limitée à la participation aux matières faisant l’objet de mesures appliquées ou prenant effet à l’issue de la période de transition.

3 En ce qui concerne le quota de pêche partagé avec l’Union, l’autorisation visée aux paragraphes 1 et 2 est soumise à la consultation préalable de la Commission par le Royaume-Uni.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.