Décision d’exécution (UE) 2020/1345 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la République tchèque un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

La République tchèque remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.

1 L’Union met à la disposition de la République tchèque un prêt d’un montant maximal de 2000000000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.

2 L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.

3 La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de la République tchèque en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

4 Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

5 La République tchèque paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.

6 La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.

La République tchèque peut financer les mesures suivantes: a) le programme «Antivirus», prévu par la «décision no 353 du gouvernement du 31 mars 2020», telle que modifiée, dont la base juridique est l’article 120 de la «loi no 435/2004 Rec. relative à l’emploi», telle que modifiée; b) l’option C du programme «Antivirus», prévue par la «loi no 300/2020 Rec.»; c) le programme «Pětadvacítka», prévu par la «loi no 159/2020 Rec.»; d) la dispense partielle des cotisations de sécurité sociale et de santé dues par les travailleurs indépendants, prévue par la «loi no 136/2020 Rec.» (pour la sécurité sociale) et la «loi no 134/2020 Rec.» (pour la sécurité sanitaire); e) l’«allocation de soins» pour les travailleurs indépendants, prévue par les «décisions du gouvernement no 262 du 19 mars 2020, no 311 du 26 mars, no 354 du 31 mars, no 514 du 4 mai et no 552 du 18 mai», ainsi qu’à l’article 14 de la «loi no 218/2000 Rec. relative aux règles budgétaires», telle que modifiée (pour les travailleurs indépendants dans la production agricole et forestière primaire), et à l’article 3, point h), de la «loi no 47/2002 Rec. concernant le soutien aux PME», telle que modifiée (pour tous les autres travailleurs indépendants).

Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, la République tchèque informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.

La République tchèque est destinataire de la présente décision. La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.