Décision d’exécution (UE) 2020/1355 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la Roumanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

La Roumanie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.

1 L’Union met à la disposition de la Roumanie un prêt d’un montant maximal de 4099244587 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.

2 L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.

3 La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de la Roumanie en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

4 Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

5 La Roumanie paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.

6 La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.

La Roumanie peut financer les mesures suivantes: a) l’allocation de chômage technique en faveur des salariés des employeurs qui réduisent ou interrompent temporairement leur activité, prévue à l’article XI de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020»; b) l’allocation en faveur des personnes dont le contrat de travail a été suspendu, prévue à l’article I de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 92/2020»; c) le dispositif de chômage partiel, prévu à l’article 1er de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020»; d) l’allocation similaire à celle visée au point a) en faveur de catégories autres que les salariés, notamment les travailleurs indépendants et les professions libérales, prévue à l’article XV de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020»; e) l’allocation accordée par la «loi no 6/2020 relative au budget de la sécurité sociale de l’État pour l’année 2020» en faveur de catégories autres que les salariés, notamment les travailleurs indépendants et les professions libérales, prévue à l’article 3 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020»; f) l’allocation de soutien aux travailleurs journaliers, prévue à l’article 4 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020»; g) la prime pour heures supplémentaires en faveur du personnel des structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions départementales de la santé publique et/ou de la direction de la santé publique de Bucarest, prévue à l’article 8, paragraphe 6, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020»; h) la prime de garde d’enfants accordée au personnel de la défense nationale, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé publique et d’autres catégories désignées par arrêté ministériel, prévue à l’article I, paragraphe 6, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020»; i) la prime de risque accordée en reconnaissance des mérites du personnel médical, prévue à l’article 7 de la «loi no 56/2020».

Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, la Roumanie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que les dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.

La Roumanie est destinataire de la présente décision. La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.