Décision d’exécution (UE) 2020/1358 de la Commission du 28 septembre 2020 sur l’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel en Bosnie-Herzégovine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

À partir du 19 octobre 2020, les États membres s’abstiennent d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour tous les types de véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, à l’exception des véhicules militaires immatriculés dans ce pays, à l’entrée de ces véhicules dans l’Union.

Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures arrêtées pour appliquer la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.