Décision d’exécution (UE) 2020/1499 de la Commission du 28 juillet 2020 concernant l’applicabilité de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à la production et à la vente en gros d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables en Italie [notifiée sous le numéro C(2020) 5026] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices dans le but de permettre la production et la vente en gros d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur la base des dispositifs prévus par les décrets ministériels du 23 juin 2016 et du 4 juillet 2019 en Italie.

La directive 2014/25/UE continue de s’appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à assurer la production d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans le cadre de l’un des régimes d’aide suivants en Italie: a) mécanisme Comitato Interministeriale Prezzi del 29 aprile 1992 (CIP6); b) mécanisme des certificats verts ou GRIN; c) système du compte-énergie; d) tarifs globaux; e) décret ministériel du 14 février 2017; f) Ritiro Dedicato; g) Scambio sul Posto.

La République italienne est destinataire de la présente décision.