Décision (UE) 2020/1573 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020 [notifiée sous le numéro C(2020) 7511]

CELEX: 32020D1573
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2020-10-28
In force since: 2020-10-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/1573/oj

Text

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Article 3

L’article 1er s’applique aux importations effectuées du 30 janvier 2020 au 30 avril 2021. Toutefois, en ce qui concerne les importations effectuées par le Royaume-Uni, l’article 1er s’applique du 30 janvier 2020 au 31 décembre 2020.».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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