Décision (UE) 2020/1698 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile en ce qui concerne la décision no 0011 portant adoption de l’annexe 4 dudit accord

La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral, au titre des articles 3 et 19 de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord»), en ce qui concerne l’adoption d’une décision du comité de surveillance bilatéral portant adoption de l’annexe 4 de l’accord, est fondée sur le projet de décision no 0011 du comité de surveillance bilatéral, et sur la signature de la déclaration conjointe.

Une fois adoptée, la décision du comité de surveillance bilatéral est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.